Le divorce
Recourir aux services d’une conseillère ou d’un conseiller juridique
La fin de votre union avec votre partenaire modifiera certains de vos objectifs de vie et, potentiellement, votre situation financière.
Vos conseillères et conseillers seront là pour vous accompagner en vous proposant des conseils et des stratégies qui vous aideront à revoir vos priorités et à atteindre vos objectifs financiers dans votre situation nouvelle. Voici quelques questions desquelles discuter :
- Comment transférer les placements à mon ex-conjointe ou ex-conjoint, et inversement?
- Qu’adviendra-t-il des REEE pour l’éducation des enfants?
- Quelles sont les conséquences de l’éventuelle vente de notre habitation?
- Ai-je besoin d’un nouveau portefeuille de placement?
- Qu’adviendra-t-il de mon régime de retraite d’employeur?
- Dans quelle mesure ma trésorerie va-t-elle être touchée par l’échec de mon mariage?
- Dans quelle mesure mes prestations gouvernementales (comme la SV et le RPC) vont-elles être touchées?
Recourir aux services d’une conseillère ou d’un conseiller juridique
En cas d’échec d’une union, le premier point sur lequel insister est l’importance de recourir à une conseillère ou à un conseiller juridique compétent.
Certains couples qui se séparent sont en mesure de discuter et d’établir à l’amiable leurs responsabilités courantes respectives. Toutefois, les lois relatives à l’échec d’une union peuvent être extrêmement complexes et il existe un chevauchement des compétences en la matière. Un mariage régi par les lois fédérales diffère d’une union de fait soumise à la législation provinciale ou territoriale.
La situation peut se compliquer en la présence d’enfants. En règle générale, les tribunaux s’intéressent avant tout aux enfants. Si les tribunaux considèrent que les enfants sont lésés par un accord de séparation, cet accord sera annulé, indépendamment de l’entente des parents. Malgré les dispositions d’un accord, il est impossible de renoncer à certains droits des conjoints ou des enfants en vertu de la loi.
Médiation
Après avoir opté pour la séparation, certains couples peuvent retenir les services d’un médiateur. Le médiateur agit en qualité de tiers impartial. Il rencontre le couple et éventuellement les enfants, et aide les parties à parvenir à un accord sur diverses questions liées à la séparation, comme la garde. L’accord devra ensuite être validé par le tribunal et les avocats devront être consultés, mais dans l’idéal la médiation permet de diminuer la charge conflictuelle de la procédure.
Trouver un médiateur
Le site Web de l’Académie des médiateurs familiaux dispose d’une fonction de recherche qui vous permet de trouver un médiateur dans votre région : Académie des médiateurs familiaux
Types d’unions
Au Canada, il existe deux types d’unions légalement reconnues : le mariage (sexes opposés ou même sexe) et l’union de fait. Bien qu’il existe des similitudes, les différences sont également importantes.
Du point de vue de l’Agence du revenu du Canada et de la Loi de l’impôt sur le revenu, les deux types d’unions sont identiques. Tant que l’union perdure, il n’y a pas de différence importante. Cependant, comme il est expliqué ci-dessous, il peut y avoir des différences importantes en cas d’échec de l’union.
Voici un bref récapitulatif de certains éléments qui diffèrent en fonction de votre type d’union. Vous devriez consulter une conseillère ou un conseiller juridique compétent afin de mesurer l’incidence de la structure de votre union sur vous et votre famille.
Le mariage et le divorce sont du ressort du gouvernement fédéral, mais la compétence en matière de célébration du mariage revient aux provinces. En cas d’échec de l’union, voici les trois éléments principaux :
| Union de fait | Mariage | |
|---|---|---|
| Pension alimentaire pour enfants | Oui |
Oui |
| Pension alimentaire pour époux | Non |
Oui |
| Biens | En fonction de la province ou du territoire |
Les biens acquis pendant l’union reconnue doivent être répartis à parts égales entre les partenaires. *En fonction de la province ou du territoire |
Pension alimentaire pour enfants
À la suite de l’échec d’une union, la législation et les tribunaux s’intéressent avant tout au bien-être permanent des enfants à charge. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont en place afin de garantir que les enfants à charge de mariages légaux sont correctement pris en charge. Même si les couples peuvent choisir d’établir par voie de conciliation la pension alimentaire pour enfants, les tribunaux se réservent le droit d’annuler ou de modifier les accords dans l’intérêt véritable de l’enfant. En l’absence de mariage légal, la législation provinciale ou territoriale subvient aux besoins de l’enfant.
Pension alimentaire pour époux
Pour les couples mariés, la Loi sur le divorce (fédéral) vise à assurer un arrangement permanent équitable pour les deux parties et les tribunaux disposent d’un vaste pouvoir discrétionnaire pour rendre des sentences. Les facteurs pris en compte sont notamment les contributions et sacrifices respectifs des parties pendant le mariage, l’indépendance économique en continu et la prévention des difficultés économiques. En l’absence de mariage légal, la plupart des provinces disposent d’une législation spécifique en matière de pension alimentaire pour époux.
Biens
La répartition des biens familiaux relève des provinces et territoires et, à ce titre, les approches diffèrent en fonction du lieu où vit le couple. Même s’il y a des différences précises, toutes les provinces et tous les territoires ont adopté des variantes de l’approche de la « communauté de biens » pour les couples mariés, selon laquelle l’objectif est de répartir les biens familiaux à parts égales entre les partenaires. En général, les biens à répartir sont ceux qui ont été acquis pendant l’union reconnue, mais il existe assurément des variantes par province ou territoire. La situation des unions de fait et des couples de même sexe varie en fonction de la province ou du territoire.
Remarque : Un élément complémentaire concernant les unions de fait au Québec est l’échec de l’union. La loi en vigueur au Québec n’accorde aux conjoints de fait aucun droit à la pension alimentaire pour époux. La constitutionnalité de cette loi a été récemment contestée devant les tribunaux. À la suite de décisions contraires des tribunaux inférieurs, la Cour suprême du Canada a rendu une décision selon laquelle la loi en vigueur n’est pas contraire à la Constitution. Cependant, le gouvernement du Québec garde le droit d’édicter des lois à l’avenir afin d’autoriser la pension alimentaire pour époux dans cette situation.