Transfert d’actifs

Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)

Si votre conjoint ou conjointe avait des REER, un remboursement de primes correspondant à la valeur des placements détenus peut vous être transféré en franchise d’impôt. Plusieurs choix s’offrent à vous :

• transférer l’argent dans un REER;
• transférer l’argent dans un FERR;
• transférer l’argent dans une rente enregistrée auprès d’un assureur.

Rentes

Si votre conjoint ou conjointe recevait une rente à terme dont vous êtes la rentière ou le rentier remplaçant, vous commencerez à toucher les paiements restants.

Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)

Si votre conjoint ou conjointe avait un FERR, vous pouvez en recevoir le solde sous forme de prestation désignée. Pour recevoir ce montant en franchise d’impôt, vous avez trois choix :

• transférer l’argent dans un autre régime en franchise d’impôt, par exemple un FERR ou un REER (si vous avez 71 ans ou moins);
• acquérir les actifs du FERR – vous commencerez à recevoir les paiements et devrez acquitter l’impôt sur les retraits annuels;
• utiliser l’argent pour acheter une rente.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Le RPDB de votre conjoint ou conjointe est traité comme les autres régimes enregistrés. Le montant détenu peut être transféré en franchise d’impôt dans l’un des comptes suivants, à votre nom :

• REER;
• FERR;
• régime de retraite enregistré (si le régime le permet).

Actifs non enregistrés

Si votre conjoint ou conjointe possédait des actifs non enregistrés, vous pouvez probablement les transférer à votre nom sans incidence fiscale immédiate.

En effet, le transfert libre d’impôt de tous les actifs est possible entre conjoints.

Immobilier

Si vous détenez un immeuble en propriété conjointe avec droit de survie (les deux conjoints sont copropriétaires à parts égales), vous en acquerrez automatiquement la pleine propriété au décès de votre conjoint ou conjointe. Vous aurez donc moins de frais d’homologation à payer.

Je pourrai vous en dire davantage sur les implications du transfert d’actifs de votre conjoint ou conjointe.

Si la personne décédée n’est pas votre conjoint ou conjointe, les règles fiscales sont différentes.

Le transfert libre d’impôt mentionné ci-dessus ne s’applique qu’au conjoint survivant. En l’absence de conjoint, le cadre juridique n’est pas le même. Les lois fiscales prévoient que le décès entraîne la disposition réputée de tous les actifs à leur juste valeur marchande. Seule la présence d’un conjoint survivant ou, dans une moindre mesure, d’enfants mineurs ou d’enfants adultes ayant un handicap permet de réduire l’impôt

Impôt payable après le décès

Les bénéficiaires ne reçoivent aucun héritage tant que les dettes de la succession n’ont pas été acquittées. En général, la dette fiscale est la plus élevée. Si les liquidités sont inférieures au montant dû, il faut vendre des actifs de la succession. La vente d’actifs non enregistrés, par exemple des immeubles, peut entraîner un gain en capital. Quant aux actifs enregistrés, comme les REER ou les FERR, la pleine valeur marchande est imposable. Résultat, les bénéficiaires ne reçoivent pas forcément le montant qu’envisageait le défunt. Le gain réalisé sur la vente de la résidence familiale n’est généralement pas imposable, grâce à l’exemption pour résidence principale.

Homologation

Les frais d’homologation constituent un impôt provincial ou territorial sur la valeur de la succession. On ne peut échapper totalement à l’impôt, mais on peut réduire les frais d’homologation en prévoyant le transfert d’actifs hors de la succession, notamment en désignant un bénéficiaire pour l’assurance vie et les fonds enregistrés (ex. : REER). Les actifs en propriété conjointe sont également des actifs hors de la succession.